Amendement n° CL177 de Mme Paula Forteza à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 73, substituer aux mots : « et la », les mots : « ou celle d’une ». II. - En conséquence, à l’alinéa 84, substituer à la seconde occurrence du mot : « la », les mots : « celle d’une ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.