Amendement n° CL178 de Mme Paula Forteza à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 79, substituer aux mots : « l'accès auxdites données ainsi que les », les mots : « le droit d'accéder auxdites données ainsi qu'aux ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.