Amendement n° CL179 de Mme Paula Forteza à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 82, substituer à la dernière occurrence du mot : « les », les mots : « au sein d’ ». II. - En conséquence, à l’alinéa 123, substituer à la dernière occurrence du mot : « à » les mots : « au sein d’ ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.