Amendement n° CL181 de Mme Paula Forteza à l'article 19
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 96, après la seconde occurrence du mot : « traitement », insérer les mots : « de ces données ». II. - En conséquence, à l’alinéa 109, après le mot : « traitement », procéder à la même insertion.