Amendement n° CL190 de Mme Paula Forteza à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 125, substituer au mot : « retransmises », les mots : « transmises à nouveau ». II. - En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « retransmission », les mots : « nouvelle transmission ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.