Amendement n° CL198 de Mme Paula Forteza à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 140, après la première occurrence du mot : « et », insérer le mot : « de ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 148.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.