Amendement n° CL199 de Mme Paula Forteza à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 140, supprimer la deuxième occurrence du mot : « et ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 148.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.