Amendement n° CL200 de Mme Paula Forteza à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 140, substituer au mot : « les », le mot : « des ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 148.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.