Amendement n° CL201 de Mme Paula Forteza à l'article 19

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 146, supprimer le mot : « déterminées ».

Amendement rédactionnel (suppression d'une précision inutile).