Amendement n° CL203 de Mme Paula Forteza à l'article 23

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la sixième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « elle fait » les mots : « elles font ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de la huitième phrase du même alinéa : « En cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données personnelles concernant les personnes mises en cause font … (le reste sans changement) ». III. - En conséquence, rédiger ainsi le début de la neuvième phrase du même alinéa : « Lorsque les données personnelles relatives à la personne conce… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.