Amendement n° CL205 de Mme Paula Forteza à l'article 23

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la sixième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « acquittement », insérer les mots : « devenue définitive ». II. - En conséquence, à la septième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « d’acquittement ou de relaxe » les mots : « de relaxe ou d’acquittement devenue définitive ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.