Amendement n° CL206 de Mme Paula Forteza à l'article 23

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « d’adaptation au droit de l’Union européenne de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés », les mots : « relative à la protection des données personnelles ».

L'exposé des motifs

Correction d'une erreur de référence.