Amendement n° CL207 de Mme Paula Forteza à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 17, substituer à la référence : « 24 et », la référence : « 23 à ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement corrige une omission du projet de loi en tirant les conséquences de la suppression du régime de déclaration préalable, par l’abrogation de l’article 23 de la loi de 1978 qui en fixe les modalités.