Amendement n° CL209 de Mme Paula Forteza à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 123, substituer au mot : « tiers », les mots : « non-membre de l’Union européenne ». II. - En conséquence, après le mot : « publique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 136 : « d’un autre État ; ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.