Amendement n° CL214 de Mme Paula Forteza à l'article 20

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’outre-mer », les mots : « aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « application », insérer les mots : « de la présente loi et des mesures mentionnées au 1° et 2° du présent article ». III. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , à Saint-Barthélémy, à Saint-Pierre-et-Miquelon ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision.