Amendement n° CL215 de Mme Paula Forteza à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 12, substituer aux mots : « les premier et troisième alinéas sont supprimés », les mots : « le premier alinéa est supprimé ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots : « nationale de l’informatique et des libertés ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision.