Amendement n° CL216 de Mme Paula Forteza à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « à l’entrée en vigueur de la présente loi », les mots : « au 25 mai 2018 ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision.