Amendement n° CL217 de Mme Paula Forteza à l'article 24

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Avant l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « Toutefois, les dispositions de l’article 70-15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard : « 1° Le 6 mai 2023 lorsqu’une telle obligation exigerait des efforts disproportionnés ; « 2° Le 6 mai 2026 lorsque, à défaut d’un tel report, il en résulterait de graves difficultés pour le fonctionnement du système de traitement automatisé. » II. - En conséquence, supprimer la … (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.