Amendement n° CL218 de Mme Paula Forteza à l'article 16

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « du traitement ou le », les mots : « de traitement ou son ».

Amendement rédactionnel.