Amendement n° CL219 de Mme Paula Forteza à l'article 17

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « obtenir », le mot : « ordonner ».

Amendement rédactionnel.