Amendement n° CL221 de Mme Paula Forteza à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 126 à 129 les deux alinéas suivants : « 4° La Commission européenne a adopté une décision d’adéquation en application de l’article 36 de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précitée ou, à défaut, des garanties appropriées en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel sont fournies dans un instrument juridiquement contraignant ou, à défaut d’une telle décision d’adéquation et de garanties appropriées, le respo… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de clarification.