Amendement n° CL222 de Mme Paula Forteza à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la seconde occurrence du mot : « concernée, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 62 : « pour éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires, pour éviter de nuire à la prévention ou à la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l’exécution de sanctions pénales, pour protéger la sécurité publique, pour protéger la sécurité nationale ou pour protéger les droits et libertés d’autrui. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. Le troisième alinéa du nouvel article 70-16 transpose l’article 31, paragraphe 5, de la directive qui prévoit, par renvoi à l’article 13, paragraphe 3, des exceptions à l’obligation d’informer une personne d’une violation de données à caractère personnel la concernant. Le présent amendement vise à reproduire exactement les motifs de cette exception, en reprenant la rédacti… (extrait)