Amendement n° CL223 de Mme Paula Forteza à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 111, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou », les mots : « . Hors le cas prévu au 1° du II, il l’informe également de la possibilité ».

L'exposé des motifs

Le nouvel article 70-21 transpose les articles 13, 15 et 16 de la directive en prévoyant qu’en cas de restriction des droits d’information, d’accès, de rectification ou d’effacement de la personne concernée, celle-ci doit être avisée de la possibilité d’exercer ses droits par l’intermédiaire de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ou de former un recours juridictionnel. Cet ar… (extrait)