Amendement n° CL225 de Mme Paula Forteza à l'article 23

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 230-9 du même code, les mots : « d’un » sont remplacés par les mots : « de deux ». »

L'exposé des motifs

L’article 23 du projet de loi modifie l’article 230-8 du code de procédure pénale relatif au traitement des antécédents judiciaires (TAJ) pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel du 27 octobre 2017. Il précise ainsi les suites que le procureur de la République doit donner aux demandes d’effacement ou de rectification de données, en prévoyant un délai de réponse de deux mois. Par… (extrait)