Adopté.
Rédiger ainsi cet article : L’article 35 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Le présent I est applicable aux traitements ne relevant ni du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, ni du chapitre XIII de la présente loi. « II. - Dans le champ d’application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du … (extrait)
Le présent amendement vise à clarifier le champ des obligations applicables aux sous-traitants : - les dispositions actuelles de l'article 35 s'appliqueront aux sous-traitants de responsables de traitements ne relevant ni du règlement général sur la protection des données, ni de la directive relative aux traitements de données à des fins pénales, principalement les fichiers de souveraineté, les tr… (extrait)