Amendement n° CL228 de Mme Paula Forteza à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « avis », insérer les mots : « motivé et publié ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, de cohérence, précise que l’avis de la CNIL sur le projet de décret fixant la liste des personnes collaborant au service public de la justice habilitées à procéder au traitement de données pénales devra être motivé et publié. Cette précision figure à de nombreux endroits de la loi de 1978 dès lors que la CNIL est appelée à émettre un avis sur un décret ou un arrêté (articles 22 et … (extrait)