Amendement n° CL229 de Mme Paula Forteza à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou la cessation ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le Conseil d'Etat d'ordonner, sur demande de la CNIL, la "cessation" du transfert de données à caractère personnel vers un État tiers, pour se cantonner à la possibilité d'ordonner "la suspension" du transfert dans la mesure où la décision du Conseil d'Etat est nécessairement temporaire. En effet, cette décision ne peut intervenir que dans l'atte… (extrait)