Amendement n° CL230 de Mme Paula Forteza à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « 1° A Au second alinéa du II de l’article 13, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « du I » ; « 1° L’article 15 est ainsi modifié : « a) Le quatrième alinéa est supprimé ; « b) Aux cinquième et sixième alinéas, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « du I » ; « c) Au septième alinéa, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I » ; ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.