Amendement n° CL231 de Mme Paula Forteza à l'article 21
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - L’article 226-16-1-A du code pénal est abrogé. » II. - En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « I. - ».