Amendement n° CL232 de Mme Paula Forteza à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis À l’article 42, la référence : « 25, » est supprimée ; ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.