Amendement n° CL233 de Mme Paula Forteza à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Au second alinéa de l’article 17, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « du I » ; « 2° ter Au second alinéa de l’article 21, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « du I ». »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.