Adopté.
I. - Supprimer l’alinéa 3. II. - En conséquence, après le mot : « exception », supprimer la fin de l’alinéa 5. III. - En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : 1° bis Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 1° des cas mentionnés aux a et c du 2 de l’article 22 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère pers… (extrait)
Cet amendement, d'apparence rédactionnelle, vise à clarifier le principe selon lequel aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisés de données sauf exceptions. Ces exceptions sont les suivantes : 1) les décisions résultant de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et u… (extrait)