Amendement n° CL237 de Mme Paula Forteza à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, après le mot : « administratives », insérer le mot : « individuelles ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « afin de pouvoir expliquer, en détails et sous une forme intelligible, à la personne concernée, la manière dont le traitement a été mis en œuvre à son égard. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser ce que recouvre l’obligation pour le responsable de traitement de s’assurer de la maitrise du traitement algorithmique et de ses évolutions, sur le fondement duquel est prise une décision administrative individuelle, à savoir celle de pouvoir expliquer, en détails et sous une forme intelligible, à la personne concernée, la manière dont le traitement a été mis en œuvr… (extrait)