Amendement n° CL239 de Mme Paula Forteza à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le 1° est complété par les mots : « et peut, à cette fin, apporter une information personnalisée aux petites et moyennes entreprises ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à améliorer l'information dont disposent les petites et moyennes entreprises sur les obligations qui sont les leurs en matière de protection des données de santé.