Amendement n° CL240 de Mme Paula Forteza à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2° ter Après le mot : « conformément », la fin du premier alinéa du 2° est ainsi rédigée : « aux textes relatifs à la protection des données personnelles. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de préciser que la CNIL veille à ce que les traitements de données à caractère personnel soient mis en œuvre conformément à l'ensemble des textes relatifs à la protection des données personnelles, et pas seulement aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 dite "Informatique et libertés".