Amendement n° CL241 de Mme Paula Forteza à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : « physiques », insérer les mots : « et des besoins spécifiques des micro, petites et moyennes entreprises ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de préciser que la CNIL prend en compte les besoins spécifiques des micro, petites et moyennes entreprises lors de l'élaboration des codes de bonnes conduites, conformément aux dispositions de l'article 40 du règlement (UE) 2016/679.