Amendement n° CL243 de Mme Paula Forteza à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la première phrase de l’alinéa 9, insérer les mots : « En concertation avec les organismes publics et privés représentatifs des acteurs concernés, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de préciser que l'élaboration des règlements types doit se faire en concertation avec les organismes publics et privés représentatifs des acteurs concernés.