Amendement n° CL247 de Mme Paula Forteza sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article 4 bis de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président d’une assemblée parlementaire peut également saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés d’une proposition de loi dans les mêmes conditions. » ; 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « Conseil d’État », sont insérés les mots : « ou à la Commission nationa… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire la possibilité pour le président d'une assemblée parlementaire de saisir la CNIL dans l'ordonnance du 17 novembre 1958.