Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° bis Le IV est ainsi modifié : « a) Après le mot : « traitement », la fin est ainsi rédigée : « est soumis aux modalités de contrôles prévues à l’alinéa suivant. » ; « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « La conformité de ces traitements est contrôlée, en coopération avec la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, par un ou plusieurs membres de la Commission nationale de l’informatique et des libertés … (extrait)
En l’état du droit, les pouvoirs de contrôle général des fichiers reconnus à la CNIL ne s’appliquent pas à certains traitements intéressant la sûreté de l’État (IV de l’article 44 de la loi de 1978). Huit fichiers sont aujourd’hui concernés : le fichier de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), le fichier de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), le fichier SIREX … (extrait)