Amendement n° CL252 de Mme Paula Forteza à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Avant l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. - Avant l’article 49 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré un chapitre VII bis intitulé : « De la coopération » et comprenant les articles 49 à 49-5 tels qu’ils résultent des 1° à 3° du présent article. »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.