Amendement n° CL255 de Mme Paula Forteza à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « traitements », insérer les mots : « conformes aux règlements types mentionnés au b du 2° du I de l’article 11 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de sécuriser l'exception introduite pour les employeurs ou les administrations recourant à des traitements de données biométriques de leurs salariés ou de leurs agents.