Adopté.
Après l’alinéa 42, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. 62-1. - Dans le cas où la recherche nécessite l’examen des caractéristiques génétiques, le consentement éclairé et exprès des personnes concernées doit être obtenu préalablement à la mise en œuvre du traitement de données. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux recherches réalisées en application de l’article L. 1131-1-1 du code de la santé publique. »
Amendement de coordination.