Amendement n° CL258 de Mme Paula Forteza à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 29.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d'inscrire ces dispositions relatives à la recherche dans la section 2 du présent chapitre qui lui est dédié.