Adopté.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 4° Le II est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés : ». II. - En conséquence, après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 10° Les traitements portant sur la réutilisation des informations publiques figurant dans les jugements et décisions mentionnés aux articles L. 10 du code de justice administrative et L. 111-13 du code de l’organisation judiciaire, sous réserve que ces traitements n’aient ni pour objet ni pour effet de permettre la ré-identification de… (extrait)
Cet amendement a pour objet de compléter l’article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés afin d’autoriser la réutilisation des données sensibles dans le cadre de la mise à disposition du public à titre gratuit (open data) des décisions de justice prévu par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, à la condition que cette réuti… (extrait)