Amendement n° CL261 de Le Gouvernement à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I - À l’alinéa 8, substituer aux mots : « ou la défense », les mots : « , la défense ou de ceux relevant du chapitre XIII de la présente loi lorsqu’ils sont mis en œuvre pour le compte de l’État ». II. - En conséquence, à l’alinéa 19, supprimer les mots : « et ceux mentionnées à l’article 27 ». III. - En conséquence, après le mot : « qui », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 : « intéressent la sûreté de l’État, la défense ou de ceux relevant du chapitre XIII lorsqu’ils sont mis en œuvre pour le… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement précise les dispositions de l’article 6 réécrivant les articles 45 et 46 de la loi de 1978 relatifs aux sanctions et décisions que pourra prendre la Commission nationale de l’informatique et des libertés en cas de non-respect par le responsable d’un traitement de ses obligations, ces dispositions comportant en effet des incohérences s’agissant des catégories de traitements (relevant… (extrait)