Adopté.
L’article 43 ter de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié : 1° Le III est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Cette action peut être exercée en vue soit de la cessation du manquement mentionné au deuxième alinéa, soit de l’engagement de la responsabilité de la personne ayant causé le dommage afin d’obtenir la réparation des préjudices matériels et moraux subis, soit de ces deux fins. » ; 2° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’action tend à la ré… (extrait)
Cet amendement vise à introduire la possibilité d'exercer une action de groupe dans le domaine de la protection des données personnelles aux fin de réparation du dommage causé par un manquement aux dispositions de la loi n° 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, par un responsable de traitement de données à caractère personnel ou un sous-traitant.