Amendement n° CL265 de Mme Paula Forteza à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 41 : « Art. 62. - Au titre des référentiels mentionnés au II de l’article 54, des méthodologies... (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Amendement de précision.