Amendement n° CL10 de M. Hervé Saulignac à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'article 2 en cohérence avec l'amendement CL 9 du groupe Nouvelle Gauche réécrivant intégralement l'article 1er. En cas de rejet de l'amendement CL 9, le présent amendement n'a donc plus d'objet.