Amendement n° CL22 de M. Loïc Dombreval à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et des communautés d’agglomération ».

amendement de cohérence