Amendement n° CL33 de Mme Danièle Obono à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ; 2° Le II de l’article 66 est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend l'article 1 de la proposition de loi déposée par les Républicains sur le même sujet et que la Majorité LREM a rejeté de manière si désinvolte le 12 octobre dernier (http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/competences_communautes_communes_eau_assainissement.asp) ... qu'ils en ont repris la substantifique moelle dans leur première proposition de loi... Le "parti start-up… (extrait)